La Petite Caennaise – Créations Artisanales
Date de dernière mise à jour : 14 Novembre 2024

Article 1 – Présentation de l'Artisan

1.1. Dénomination commerciale : La Petite Caennaise est une entreprise artisanale spécialisée dans la conception, la fabrication, et la vente de créations décoratives uniques. Les produits proposés incluent, sans s'y limiter, des compositions florales en fleurs séchées, des objets de décoration, et des accessoires faits main.

1.2. Coordonnées de contact :
● Adresse postale : 13 Rue marconi Guglielmo 14610, Epron
● Adresse e-mail : info@lapetitecaennaise.fr
● Réseaux sociaux : Instagram (@lapetitecaennaise) et Facebook (la petite caennaise).

1.3. Numéro d’immatriculation et statut : La Petite Caennaise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro SIRET 98045273400018, et elle exerce son activité en tant que micro-entreprise.

1.4. TVA non applicable : Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable en raison du statut fiscal de l’entreprise.

1.5. Objet de l'activité : La Petite Caennaise a pour objet la création et la commercialisation de produits artisanaux, que ce soit pour des commandes standards ou personnalisées, répondant aux spécifications particulières de ses clients.

Article 2 – Champ d'application des CGV

2.1. Objet des CGV : Les présentes CGV définissent les droits et obligations de l’Artisan et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des produits proposés par La Petite Caennaise, que la commande soit passée via les réseaux sociaux (Instagram, Facebook), par e-mail, ou par tout autre moyen de communication.
2.2. Acceptation des CGV : Toute commande passée auprès de La Petite Caennaise implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur, qui déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions.
2.3. Portée des CGV : Les CGV s'appliquent à toutes les ventes réalisées par La Petite Caennaise, et prévalent sur tout autre document, tel que des conditions générales d'achat de l'Acheteur, qui seraient inapplicables, sauf accord écrit et préalable de l’Artisan.
2.4. Modifications des CGV : La Petite Caennaise se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, sous réserve de les communiquer sur ses plateformes de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.
2.5. Opposabilité des CGV : Les présentes CGV sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation au moment de la commande.

Article 3 – Caractéristiques des produits

3.1. Description des produits : Les créations artisanales proposées par La Petite Caennaise sont décrites avec la plus grande précision possible. Chaque fiche produit présente une description détaillée des matériaux utilisés, des dimensions, des couleurs, et des spécificités techniques. Cependant, les descriptions ne sont pas contractuelles, et des variations mineures peuvent survenir.
3.2. Caractère artisanal et unique : L’Acheteur reconnaît que les produits sont fabriqués à la main, ce qui peut entraîner des différences de teinte, de forme ou de texture. Ces variations naturelles ne sont pas des défauts et ne peuvent pas donner lieu à des réclamations ou à des demandes de remboursement, sauf si le produit est inutilisable.
3.3. Matériaux naturels : Les produits confectionnés avec des matériaux naturels, comme les fleurs séchées, peuvent évoluer avec le temps, notamment en ce qui concerne la couleur ou la texture. L’Acheteur accepte ces particularités et s’engage à prendre les précautions nécessaires pour l’entretien de ses articles.
3.4. Photographies et illustrations : Les photographies des produits publiées sur les réseaux sociaux et les supports de communication de La Petite Caennaise sont les plus fidèles possibles. Toutefois, des différences de rendu peuvent apparaître en fonction de l’éclairage, de l'écran de l’Acheteur, ou de la spécificité du matériau.
3.5. Disponibilité des produits : Les produits sont fabriqués en fonction des commandes, et leur disponibilité dépend de l’approvisionnement en matériaux. Si un matériau n’est plus disponible, La Petite Caennaise informera l’Acheteur et proposera une alternative ou un remboursement.

Article 4 – Commande et validation
4.1. Modalités de commande : Les commandes sont passées via message privé sur Instagram, Facebook ou par e-mail ou sur le site internet. L’Acheteur doit préciser tous les détails nécessaires pour la bonne exécution de sa commande, y compris les préférences de personnalisation, les couleurs, les dimensions, ou toute autre spécification pertinente.
4.2. Devis et confirmation : Un devis détaillant la description des produits, les options choisies, le prix total (frais de livraison inclus) et les délais de réalisation sera envoyé à l’Acheteur pour validation. Le devis est valable pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, La Petite Caennaise se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires.
4.3. Validation de la commande : La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par l’Acheteur, matérialisée par un message de confirmation, et après le paiement éventuel d'un acompte. Toute validation de commande entraîne l’acceptation des présentes CGV.
4.4. Modifications : Après validation, toute modification de la commande par l’Acheteur devra faire l’objet d’un accord écrit de La Petite Caennaise. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en fonction des changements demandés.
4.5. Annulation : En cas d'annulation par l’Acheteur après la validation, l’acompte versé sera conservé par l’Artisan pour couvrir les frais engagés, sauf en cas de force majeure ou d'accord exceptionnel.
4.6. Commande de créations personnalisées : Les créations sur mesure sont réalisées selon les indications précises de l’Acheteur. Une fois le processus de fabrication commencé, aucune modification ne sera acceptée. L’Acheteur est responsable de fournir des instructions claires et précises.
4.7. Refus de commande : La Petite Caennaise se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, telles que des demandes techniquement impossibles, un comportement abusif de l'Acheteur, ou des précédents de non-paiement.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1. Fixation des prix : Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et hors frais de livraison, qui sont précisés séparément. Les prix sont fermes et non négociables une fois la commande validée.
5.2. Révision des prix : La Petite Caennaise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les promotions ou offres spéciales ne sont valables que dans la limite de leur durée d’application.
5.3. Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination, du poids, et du volume des articles. Ils sont indiqués dans le devis et doivent être approuvés par l’Acheteur avant la confirmation de la commande.
5.4. Modalités de paiement : Le paiement peut être effectué par virement bancaire, espèces pour les retraits locaux, ou via Paylib. L’Acheteur s'engage à régler l’intégralité de la commande avant l’expédition des produits.
5.5. Acompte : Pour les commandes personnalisées, un acompte de : 30 % du montant total est exigé à la validation de la commande. Le solde est payable avant l'expédition des articles.
5.6. Défaut de paiement : En cas de non-paiement ou de retard, La Petite Caennaise se réserve le droit de suspendre la fabrication et la livraison des produits. Des pénalités de retard calculées au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, peuvent être appliquées conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.
5.7. Facturation : Une facture détaillant le montant total de la commande et les modalités de paiement sera envoyée à l’Acheteur après la réception du paiement.

Article 6 – Délais de fabrication et livraison
6.1. Délais de fabrication : Les délais de réalisation sont estimés en fonction de la complexité de la commande et de la charge de travail de La Petite Caennaise. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l’approvisionnement en matériaux ou d'événements imprévus.
6.2. Délais de livraison : Une fois la fabrication terminée, les produits sont expédiés dans un délai de 5 Jours via Mondial Relay ou un autre transporteur convenu. Les délais de livraison sont également indicatifs et peuvent varier selon le transporteur.
6.3. Responsabilité du transporteur : La responsabilité de La Petite Caennaise cesse dès que le colis est remis au transporteur. L’Acheteur est invité à vérifier l'état du colis dès sa réception. En cas de dommage ou de perte, il appartient à l'Acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et de contacter immédiatement La Petite Caennaise.
6.4. Colis non récupérés : Si un colis n’est pas récupéré dans les délais impartis par le transporteur et est renvoyé à La Petite Caennaise, l'Acheteur devra s’acquitter des frais de réexpédition.
6.5. Adresse de livraison : L’Acheteur est responsable de l'exactitude des informations de livraison. Toute erreur entraînant un retour du colis sera à la charge de l’Acheteur.
6.6. Retards ou impossibilité de livraison : En cas de retard significatif ou d'impossibilité de livraison due à un cas de force majeure (voir Article 12), La Petite Caennaise informera l'Acheteur de la situation et proposera une solution appropriée (report de livraison, annulation avec remboursement, etc.).

Article 7 – Droit de rétractation
7.1. Conditions du droit de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
7.2. Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur, ou nettement personnalisés (couleurs, dimensions spécifiques, messages gravés, etc.).
7.3. Procédure de rétractation : Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision par écrit, via un e-mail ou une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le numéro de commande et les produits concernés.
7.4. Retour des produits : Les articles doivent être retournés en parfait état, non utilisés, et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
7.5. Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles retournés, sous réserve de leur état. La Petite Caennaise se réserve le droit de déduire une somme si le produit a été endommagé par l’Acheteur.
7.6. Responsabilité de l’Acheteur : L'Acheteur est responsable des risques liés au retour des produits (perte, dommage pendant le transport, etc.).

Article 8 – Garantie et réclamations
8.1. Garantie légale de conformité : La Petite Caennaise garantit que les produits livrés sont conformes aux descriptions figurant sur le devis ou la fiche produit. En cas de non-conformité, l’Acheteur bénéficie d’une garantie légale de 2 ans à compter de la livraison, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
8.2. Garantie contre les vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits sont garantis contre les vices cachés. Si un défaut est constaté, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice.
8.3. Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas l'usure normale des produits, les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inapproprié, ou une exposition excessive à la lumière ou à l'humidité.
8.4. Réclamations : Toute réclamation doit être formulée par écrit et accompagnée de preuves photographiques si nécessaire. La Petite Caennaise s’engage à examiner la réclamation dans un délai de [ex. : 10 jours ouvrables] et à proposer une solution (remplacement, réparation, remboursement partiel, etc.).
8.5. Produits endommagés pendant la livraison : Si un produit est endommagé lors de la livraison, l'Acheteur doit le signaler au transporteur et à La Petite Caennaise dans un délai de 48 heures avec des preuves (photos).

Article 9 – Absence de retour ou d’échange pour les créations personnalisées
9.1. Clause d'exclusion : Les créations personnalisées ne peuvent être ni reprises ni échangées, sauf en cas de défaut avéré ou d'erreur manifeste de l'Artisan.
9.2. Responsabilité de l’Acheteur : L’Acheteur doit s'assurer de la clarté et de la précision de ses instructions. En cas de commande mal renseignée ou d'erreur de l’Acheteur, aucune demande de modification ou de remboursement ne sera acceptée.
9.3. Réclamations spécifiques : Pour les créations personnalisées, les réclamations doivent être envoyées sous 7 jours après réception, accompagnées de preuves photographiques.

Article 10 – Entretien des produits et précautions d’utilisation
10.1. Conseils d'entretien : Des instructions précises sont fournies avec chaque produit. L’Acheteur doit suivre ces recommandations pour garantir la longévité de ses créations, en particulier pour les articles sensibles comme les fleurs séchées.
10.2. Précautions spécifiques : Les fleurs séchées doivent être tenues à l'abri de la lumière directe, de l'humidité, et des sources de chaleur. La Petite Caennaise décline toute responsabilité en cas de détérioration due à un mauvais entretien.
10.3. Risques liés aux matériaux : Certains produits, comme les fleurs séchées, peuvent être inflammables. L’Acheteur est responsable de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout incident.

Article 11 – Limitation de responsabilité
11.1. Responsabilité limitée : La responsabilité de La Petite Caennaise est limitée au montant total de la commande. L’Artisan ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des produits vendus.
11.2. Responsabilité de l'Acheteur : L’Acheteur est entièrement responsable de l’utilisation des produits, en particulier des risques associés (allergies, inflammabilité, etc.).
11.3. Force majeure : En cas de force majeure, La Petite Caennaise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations (voir Article 12).

Article 12 – Force majeure
12.1. Définition : Un cas de force majeure est tout événement imprévisible, irrésistible, et extérieur qui empêche l'exécution des obligations de La Petite Caennaise, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des pandémies, des guerres, ou des restrictions administratives.
12.2. Effets : En cas de force majeure, les obligations de l’Artisan seront suspendues jusqu'à la disparition de l'événement. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie aura le droit de résilier la commande sans indemnité.
12.3. Notification : L’Artisan s'engage à informer l'Acheteur de tout cas de force majeure dans les plus brefs délais.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges
13.1. Médiation : Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige à l’amiable.
13.2. Coordonnées du médiateur : Le médiateur désigné est Camille Mora. L’Acheteur peut également consulter la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL).
13.3. Litiges non résolus : Si la médiation échoue, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de EPRON.

Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1. Droits de propriété : Toutes les créations, textes, images, et logos de La Petite Caennaise sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite sans l'accord écrit de l'Artisan.
14.2. Usage promotionnel : L’Acheteur autorise La Petite Caennaise à utiliser des images des créations pour sa communication, sauf mention contraire de l’Acheteur.

Article 15 – Protection des données personnelles
15.1. Collecte des données : Les informations personnelles de l’Acheteur sont collectées pour le traitement des commandes et l’amélioration de la relation client. Elles ne seront pas vendues ou partagées sans consentement préalable.
15.2. Droits de l’Acheteur : Conformément au RGPD, l’Acheteur a le droit de demander l’accès, la rectification, ou la suppression de ses données. Toute demande peut être adressée par e-mail à info@lapetitecaennaise.fr
15.3. Conservation des données : Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire pour la gestion de la relation commerciale et le respect des obligations fiscales.

Article 16 – Cession des droits et sous-traitance
16.1. Cession : La Petite Caennaise se réserve le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations à un tiers, sous réserve de prévenir l’Acheteur.
16.2. Sous-traitance : L’Artisan peut sous-traiter certaines prestations, notamment la livraison, sans autorisation préalable de l’Acheteur.

Article 17 – Communications électroniques
17.1. Consentement : L’Acheteur accepte que les communications électroniques, telles que les confirmations de commande et les informations de livraison, aient la même valeur juridique qu'un document papier.
17.2. Preuve : En cas de litige, les échanges électroniques entre l’Acheteur et La Petite Caennaise feront foi.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
18.1. Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
18.2. Juridiction : En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents de EPRON, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.